Conditions Générales de Vente de Formation en Ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à la vente de formations en ligne (ci-après les "Formations") proposées par DECRYPTEUR (ci-après l'"Organisme de Formation") sur la plateforme Thinkific (ci-après le "Site de Formation").
Article 1 - Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions précises de vente des Formations proposées par l'Organisme de Formation aux Clients (ci-après les "Clients").
Article 2 - Définitions
Client : désigner toute personne physique ou morale majeure, capable juridiquement, qui souscrit à une Formation proposée par l'Organisme de Formation.
Formation : désigner le contenu pédagogique et les outils mis à disposition du Client par l'Organisme de Formation dans le cadre d'un programme de formation en ligne.
Site : désignez le site internet de l'Organisme de Formation accessible à l'adresse https://www.thinkific.com/.
Site de Paiement : désigner le site internet de Stripe (https://stripe.com/) permettant le paiement des Formations.
Article 3 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard avant la conclusion du contrat de vente, des informations suivantes :
les caractéristiques essentielles de la Formation ;
le prix de la Formation et les modalités de paiement ;
les conditions de rétractation du Client ;
les garanties légales ne bénéficient pas au Client ;
les coordonnées de l'Organisme de Formation.
Article 4 - Commande et Conclusion du Contrat
La commande de la Formation par le Client s'effectue en ligne, sur le Site de Formation. Le Client suit les différentes étapes du processus de commande et sélectionne la Formation qu'il souhaite acheter. Le Client renseigne ensuite ses informations personnelles et valide sa commande en acceptant les CGV.
Le paiement de la Formation s'effectue sur le Site de Paiement par carte bancaire. Le Client est redirigé vers le Site de Paiement pour finaliser son paiement.
La conclusion du contrat de vente intervient à la date de validation de la commande par le Client et de paiement du prix de la Formation.
Article 5 - Prix
Le prix de la Formation est indiqué en euros (€) sur le Site de Formation, pour chaque Formation. Le prix est TTC (Toutes Taxes Compris). Le prix de la Formation ne comprend pas les frais de connexion internet ou autres frais éventuels liés à l'accès à la Formation.
Article 6 – Remboursement
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ APRÈS L'ACHAT DE LA FORMATION.
Le Client reconnaît expressément que la nature immatérielle de la Formation ne permet pas d'exercer son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 7 - Accès à la Formation
Le Client accède à la Formation via son compte personnel sur le Site de Formation. Les identifiants de connexion au compte personnel du Client sont confidentiels et personnels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des niveaux.
L'accès à la Formation est valable pendant une durée de [durée d'accès] à compter de la date d'achat de la Formation.
Article 8 - Conditions de Sécurité
Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les conditions de sécurité présentes dans la Formation. Le Client est notamment informé des risques liés à l'utilisation de la Formation et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter.
Article 9 - Responsabilité
L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non conforme à la destination de la Formation ou en cas d'antécédents de problèmes psychologiques puissants nécessitant la prise de médicaments.
L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Formation par le Client.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Le contenu de la Formation est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer le contenu de la Formation à des tiers sans l'autorisation écrite et préalable de l'Organisme de Formation.
Article 11 - Droit de Propagande
Il est strictement interdit au Client de propager le contenu de la Formation dans des sites autres que celui de la Formation sans qu'il n'y ait des poursuites pénales.
Article 12 – Force Majeure
L'Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Article 13 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Modification des CGV
L'Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables aux nouvelles commandes de Formation à compter de la date de leur mise en ligne sur le Site.
Article 15 - Intégralité
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Organisme de Formation relatif aux objets définis dans les présents. Elles prévalent sur toutes les propositions, correspondances, dépliants ou autres documents antérieurs ou contemporains relatifs à cet objet.
Article 16 - Dépôt et Archivage
Les CGV sont archivées sur le Site et peuvent être consultées à tout moment par le Client.
Fait à [Lieu], le [Date]
L'Organisme de Formation
[Signature]
[Nom du Responsable Légal]
[Titre du Responsable Légal]
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
[Formulaire de rétractation à compléter]
Annexe 2 - Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation.
Article L.217-1 : Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et exempté de défauts de conformité qui pourraient exister lors de la délivrance. Il est également tenu de garantir ce bien contre les vices cachés qui pourraient affecter la conformité du bien au contrat.
Article L.217-4 : Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9.
Article L.217-5 : Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.
Article L.217-7 : Les vices cachés peuvent donner lieu à une action rédhibitoire ou à une action en garantie contractuelle, si les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Il faut que le vice soit caché, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été apparent lors de la conclusion du contrat.
2° Il faut que le vice soit grave, c'est-à-dire qu'il rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qu'il diminue tellement cet usage que si l'acheteur avait connu le vice, il n'aurait pas contracté.
Article L.217-9 : En cas de choix de la réparation ou du remplacement du bien, le coût de la réparation ou du remplacement est supporté par le vendeur, à l'exception des frais exposés par le consommateur et non répétibles par le vendeur. , tels que les frais de transport.
Article L.217-12 : L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 3 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à une procédure de médiation par voie administrative.
La médiation conventionnelle est un mode alternatif de règlement des différends qui consiste à faire appel à un tiers impartial et indépendant, le médiateur, afin de trouver une solution amiable au litige. La procédure de médiation conventionnelle est gratuite et confidentielle.
La médiation par voie administrative est un mode alternatif de règlement des différends qui consiste à faire appel à un médiateur désigné par l'administration. La procédure de médiation par voie administrative est gratuite et confidentielle.
Pour plus d'informations sur la médiation, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso